Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). Une nouvelle juridiction d'exception : la Cour de sûreté de l'État, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1964, n° 1, p. 1-51.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 8-16-1 — Cinquième République. Juridictions. Cour de sûreté de l'État