Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or). Extension de la compétence des juges de paix aux matières commerciales. Rapport et délibération, Beaune, 1881.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1881
- Lieu(x)
- Beaune
- Thème
- 3-4-2-4 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1880