Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). La régularisation des requêtes devant la juridiction administrative, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1993, p. 331-335.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers