Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les rabats d'arrêts de la Cour de cassation, Semaine juridique, 1994, I, n° 3735.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation