Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La chambre mixte et l'assemblée plénière de la Cour de cassation, Semaine juridique, 1994, I, n° 3798.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes