Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Serge). Le Tribunal des conflits, Paris, PUF, coll. Que sais-je ?, n° 2866, 1994, 128 p.
- Auteur(s)
- Petit (Serge)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-15-2-1 — Tribunal des conflits. Histoire, organisation, compétence