Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrin (Bernard). Commentaire de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation, Recueil général des lois et arrêts (Sirey). Lois annotées, 2e cahier mensuel, 1948, p. 1137-1170.
- Auteur(s)
- Perrin (Bernard)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes