Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). La loi du 5 janvier 1951 portant amnistie et modifiant les effets de la dégradation nationale, Lois nouvelles, 20 mars-5 avril 1951, p. 57-76.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 8-14-6 — Amnisties (1947, 1951, 1953)