Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Huet (A.). Le nouveau Code de procédure civile du 5 décembre 1975 et la compétence internationale des tribunaux français, Journal de droit international, avril-juin 1976, p. 342-366.
- Auteur(s)
- Huet (André)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-3-5-1-1 — Compétence internationale. Études générales