Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertrand (Louis). L'inviolabilité parlementaire en matière de flagrant délit, discours de rentrée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Douai, 16 octobre 1897, Douai, L. et G. Crépin, 1897, 58 p.
- Auteur(s)
- Bertrand (Louis)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus