Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fau. De la responsabilité des magistrats. Considérations sur la loi du 7 février 1933, discours de rentrée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 1936, Toulouse, Société méridionale d'impression, s.d., 39 p.

Auteur(s)
Fau
Année de publication
1936
Thème
3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)