Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lupi (Gérard). Le rôle du ministère public en matière sociale, discours de rentrée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Paris, 7 janvier 1987, Paris, Cour d'appel de Paris, 1987, 24 p.
- Auteur(s)
- Lupi (Gérard)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile