Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011) Recherche simple Recherche thématique Recherche avancée 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques 25 résultats Sultan (Thierry). La procédure devant le Conseil de la concurrence dans l'exercice de son pouvoir de décision et devant la cour d'appel de Paris, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1990, dact., 162 f°. < 1 2
