Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais
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Bernard (Paul). Proposition de loi ayant pour objet de faire taxer les actes des officiers ministériels par le service de l'enregistrement sous le contrôle d'un magistrat de tribunal et modifiant le tarif de 1807 sur la taxe... par M. Paul Bernard,... (1er juin 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 1900, 10 p.
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Sal (Léonard-Honoré-Léonce Chaverrière de). Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (Art. 7 du projet), par M. Léonce de Sal,... (28 mai 1895), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 23 p.