Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5-7-6-9 — Saisine pour avis du Conseil d'État
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Brenet (François), Claeys (Antoine). La procédure de saisine pour avis du Conseil d'État : pratique contentieuse et influence en droit positif, Revue française de droit administratif, 2002, n° 3, mai-juin, p. 525-537.
Gaudemet (Yves). La prévention du contentieux administratif par les avis du Conseil d'État, La Revue administrative, n° spécial 1, 1999, p. 95-104.
Goliard (François). Le domaine de la responsabilité sans faute dans le contentieux administratif français, thèse de doctorat, Droit, Paris 2, 1995, dact., 389 f°.