Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
❰ March 31, 1804
Version au
Consulter
PDF
Livre II
Des biens, et des différentes modifications de la propriété
Texte du Jan. 25, 1804, valide depuis le March 31, 1804
Version en vigueur au July 17, 1970
Titre I — De la distinction des biens
Titre II — De la propriété
Titre III — De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation
Titre IV — Des servitudes ou services fonciers
<< Livre précédent(e)
Livre suivant(e) >>
