Titre III — De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation | Criminocorpus

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Feb. 9, 1804 ❱

Titre III

De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation

Texte du Jan. 30, 1804, valide depuis le Feb. 9, 1804

Version en vigueur au Feb. 6, 1804

N’existe pas avant le Feb. 9, 1804

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