Titre III — De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre II /

❰ Feb. 9, 1804

Titre III

De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation

Texte du Jan. 30, 1804, valide depuis le Feb. 9, 1804

Version en vigueur au Dec. 28, 1904

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