Titre IV
Des servitudes ou services fonciers
Texte du Jan. 31, 1804, valide depuis le Feb. 10, 1804
Version en vigueur au Feb. 10, 1804
Article 637
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Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
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La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.
Article 639
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Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.