Titre IV
Des servitudes ou services fonciers
Texte du Jan. 31, 1804, valide depuis le Feb. 10, 1804
Version en vigueur au Feb. 7, 1998
Article 637
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.
Article 639
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.