Dispositions générales
Texte du April 19, 1803, valide depuis le April 29, 1803
Version en vigueur au Jan. 1, 1835
Article 711
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.
Article 712
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Article 713
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les biens qui n’ont pas de maître, appartiennent à l’État.
Article 714
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d’en jouir.
Article 715
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
Article 716
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Article 717
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.