Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ April 29, 1803
Version au
Consulter
PDF
Dec. 25, 1958 ❱
Titre I
Des successions
Texte du April 19, 1803, valide depuis le April 29, 1803
Version en vigueur au May 21, 1869
Chapitre I — De l’ouverture des successions, et de la saisine des héritiers
Chapitre II — Des qualités requises pour succéder
Chapitre III — Des divers ordres de succession
Chapitre IV — Des successions irrégulières
Chapitre V — De l’acceptation et de la répudiation des successions
Chapitre VI — Du partage et des rapports
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
