Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ April 29, 1803
Version au
Consulter
PDF
Dec. 25, 1958 ❱
Titre I
Des successions
Texte du April 19, 1803, valide depuis le April 29, 1803
Version en vigueur au March 8, 1904
Chapitre I — De l’ouverture des successions, et de la saisine des héritiers
Chapitre II — Des qualités requises pour succéder
Chapitre III — Des divers ordres de succession
Chapitre IV — Des successions irrégulières
Chapitre V — De l’acceptation et de la répudiation des successions
Chapitre VI — Du partage et des rapports
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
