Section I — Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels | Criminocorpus

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March 28, 1896 ❱

Section I

Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels

Texte du March 25, 1896, valide depuis le March 28, 1896

Version en vigueur au March 25, 1896

N’existe pas avant le March 28, 1896

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