Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ May 13, 1835
Version au
Consulter
PDF
Titre II
Des donations entre-vifs et des testaments
Texte du Jan. 1, 1835, valide du May 13, 1835 au Jan. 1, 1878
Version en vigueur au March 7, 1861
Chapitre I — Dispositions générales
Chapitre II — De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament
Chapitre III — De la portion de biens disponible, et de la réduction
Chapitre IV — Des donations entre-vifs
Chapitre V — Des dispositions testamentaires
Chapitre VI — Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et sœurs
Chapitre VII — Des partages faits par père, mère ou autres ascendants, entre leurs descendants
Chapitre VIII — Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage
Chapitre IX — Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
