Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
Titre II
/
❰ Jan. 1, 1878
Version au
Consulter
PDF
Chapitre V
Des dispositions testamentaires
Texte du Jan. 1, 1878, valide depuis le Jan. 1, 1878
Version en vigueur au Feb. 10, 1924
Section I — Des règles générales sur la forme des testaments
Section II — Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Section III — Des institutions d’héritier, et des legs en général
Section IV — Du legs universel
Section V — Du legs à titre universel
Section VI — Des legs particuliers
Section VII — Des exécuteurs testamentaires
Section VIII — De la révocation des testaments, et de leur caducité
<< Chapitre précédent(e)
Chapitre suivant(e) >>
