Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ Feb. 17, 1804
Version au
Consulter
PDF
Titre III
Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Texte du Feb. 7, 1804, valide depuis le Feb. 17, 1804
Version en vigueur au May 18, 1826
Chapitre I — Dispositions préliminaires
Chapitre II — Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Chapitre III — De l’effet des obligations
Chapitre IV — Des diverses espèces d’obligations
Chapitre V — De l’extinction des obligations
Chapitre VI — De la preuve des obligations, et de celle du paiement
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
