Section IV
De la cause
Texte du Feb. 7, 1804, valide depuis le Feb. 17, 1804
Version en vigueur au Feb. 17, 1804
Article 1131
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Article 1132
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée.
Article 1133
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.