Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III / Titre III / Chapitre VI / Section I /
 

Paragraphe 3

Des tailles

Texte du Feb. 7, 1804, valide du Feb. 17, 1804 au March 13, 2000

Version en vigueur au Feb. 17, 1804

Article 1333

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Texte du Feb. 7, 1804, en application depuis le Feb. 17, 1804

Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l’usage de constater ainsi les fournitures qu’elles font et reçoivent en détail.

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