Titre IV Bis
De la responsabilité du fait des produits défectueux
Texte du May 19, 1998, valide depuis le May 21, 1998
Version en vigueur au May 19, 1998
N’existe pas avant le May 21, 1998
Museum of the History of justice, crime and punishment
Museum of the History of justice, crime and punishment
N’existe pas avant le May 21, 1998