Titre IV — Des engagemens qui se forment sans convention | Criminocorpus

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Feb. 19, 1804 ❱

Titre IV

Des engagemens qui se forment sans convention

Texte du Feb. 9, 1804, valide du Feb. 19, 1804 au Jan. 1, 1835

Version en vigueur au Feb. 17, 1804

N’existe pas avant le Feb. 19, 1804

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