Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Bases de données
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ Jan. 5, 1978
Version au
Consulter
PDF
Titre IX
De la société
Texte du Jan. 4, 1978, valide depuis le Jan. 5, 1978
Version en vigueur au Sept. 9, 2002
Chapitre I — Dispositions générales
Chapitre II — De la société civile
Chapitre III — De la société en participation
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
