Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre IX /
 

Disposition relative aux sociétés de commerce

Texte du March 8, 1804, valide depuis le March 18, 1804

Version en vigueur au March 18, 1804

Article 1873

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 8, 1804, en application depuis le March 18, 1804

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>