Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III / Titre IX /
 ❰ March 18, 1804

Disposition relative aux sociétés de commerce

Texte du March 8, 1804, valide depuis le March 18, 1804

Version en vigueur au Jan. 22, 1862

Article 1873

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Texte du March 8, 1804, en application depuis le March 18, 1804

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.

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