Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ Jan. 1, 1835
Version au
Consulter
PDF
Titre IX
Du contrat de société
Texte du March 8, 1804, valide du March 18, 1804 au Jan. 4, 1978
Version en vigueur au July 26, 1966
Chapitre I — Dispositions générales
Chapitre II — Des diverses espèces de sociétés
Chapitre III — Des engagements des associés entre eux et à l’égard des tiers
Chapitre IV — Des différentes manières dont finit la société
Disposition relative aux sociétés de commerce
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
