Museum of the History of justice, crime and punishment

La société particulière est celle qui ne s’applique qu’à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir.

Deux époux peuvent être simultanément au nombre des associés et participer ensemble ou séparément à la gestion; ils ne peuvent être ensemble indéfiniment et solidairement responsables dans une société commerciale.

Au cas où deux époux participent ensemble à la constitution d’une société, dans les termes du présent article, les apports, droits et obligations ne peuvent être regardés comme donation déguisée lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique.

Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société dont les parts représentatives du capital ne peuvent être cédées que dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil, les cessions faites par l’un d’eux doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

Le contrat par lequel plusieurs personnes s’associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l’exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière.