Landmarks / Code civil / Livre III / Titre V / Chapitre II /

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II

Texte du July 13, 1965, valide depuis le July 14, 1965

Version en vigueur au Dec. 4, 2001

Article 1527

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Texte du Dec. 3, 2001, en application depuis le Dec. 4, 2001

Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l’excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit.