Partie I
De la communauté légale
Texte du July 13, 1965, valide depuis le July 14, 1965
Version en vigueur au June 30, 1984
Article 1400
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La communauté, qui s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.