Section VI
De la communauté universelle
Texte du July 13, 1965, valide depuis le July 14, 1965
Version en vigueur au May 16, 2001
Article 1526
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.