Titre V — Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre III /

❰ Feb. 20, 1804

Titre V

Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux

Texte du Feb. 10, 1804, valide du Feb. 20, 1804 au July 13, 1965

Version en vigueur au May 30, 1913

<< Titre précédent(e) Titre suivant(e) >>