Titre V — Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre III /

❰ Feb. 20, 1804

Titre V

Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux

Texte du Feb. 10, 1804, valide du Feb. 20, 1804 au July 13, 1965

Version en vigueur au July 12, 1940

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