Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre V /
 ❰ Feb. 20, 1804

Chapitre II

Du régime en communauté

Texte du Feb. 10, 1804, valide depuis le Feb. 20, 1804

Version en vigueur au March 31, 1804

Article 1399

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Texte du Feb. 10, 1804, en application depuis le Feb. 20, 1804

La communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l’officier de l’état civil : on ne peut stipuler qu’elle commencera à une autre époque.

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