Landmarks / Code civil / Livre III / Titre V /

Chapitre II

Du régime en communauté

Texte du Feb. 10, 1804, valide depuis le Feb. 20, 1804

Version en vigueur au Dec. 28, 1904

Article 1399

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Texte du Feb. 10, 1804, en application depuis le Feb. 20, 1804

La communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l’officier de l’état civil : on ne peut stipuler qu’elle commencera à une autre époque.