Partie I
De la communauté légale
Texte du Feb. 10, 1804, valide depuis le Feb. 20, 1804
Version en vigueur au Feb. 18, 1909
Article 1400
- Article
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- Mots-clés
La communauté qui s’établit par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, ou à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent.