Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre V / Chapitre II / Partie II /
 ❰ Jan. 1, 1835

Section VIII

De la communauté à titre universel

Texte du Feb. 10, 1804, valide depuis le Feb. 20, 1804

Version en vigueur au July 20, 1925

Article 1526

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Texte du Jan. 1, 1835, en application depuis le Jan. 1, 1835

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement.

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