Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ March 16, 1804
Version au
Consulter
PDF
Jan. 4, 1967 ❱
Titre VI
De la vente
Texte du March 6, 1804, valide depuis le March 16, 1804
Version en vigueur au Aug. 30, 1905
Chapitre I — De la nature et de la forme de la vente
Chapitre II — Qui peut acheter ou vendre
Chapitre III — Des choses qui peuvent être vendues
Chapitre IV — Des obligations du vendeur
Chapitre V — Des obligations de l’acheteur
Chapitre VI — De la nullité et de la résolution de la vente
Chapitre VII — De la licitation
Chapitre VIII — Du transport des créances et autres droits incorporels
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
