Section I — Dispositions générales | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre VI / Chapitre IV /

❰ March 16, 1804

Section I

Dispositions générales

Texte du March 6, 1804, valide depuis le March 16, 1804

Version en vigueur au Nov. 1, 1925

Article 1602

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 6, 1804, en application depuis le March 16, 1804

Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

Article 1603

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 6, 1804, en application depuis le March 16, 1804

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Section suivant(e) >>