Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ March 17, 1804
Version au
Consulter
PDF
Titre VIII
Du contrat de louage
Texte du March 7, 1804, valide depuis le March 17, 1804
Version en vigueur au May 23, 1939
Chapitre I — Dispositions générales
Chapitre II — Du louage des choses
Chapitre III — Du louage d’ouvrage et d’industrie
Chapitre IV — Du bail à cheptel
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
