Chapitre II — Du louage des choses | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre VIII /

Chapitre II

Du louage des choses

Texte du March 7, 1804, valide depuis le March 17, 1804

Version en vigueur au March 17, 1804

Article 1713

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 7, 1804, en application depuis le March 17, 1804

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>