Chapitre II — Du louage des choses | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre VIII /

❰ March 17, 1804

Chapitre II

Du louage des choses

Texte du March 7, 1804, valide depuis le March 17, 1804

Version en vigueur au Nov. 26, 1864

Article 1713

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 7, 1804, en application depuis le March 17, 1804

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>